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ARTICLE 14 - PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre
toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre
voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur
la facture entraîne l’application de pénalités égales à une fois et
demie le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sur
simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement,
quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Le vendeur
pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans
préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution
frappera non seulement la commande en cause, mais aussi
toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en
cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En
aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire
l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et
préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord
sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte,
de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant
constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des
personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée
conforme à la législation en vigueur.
ARTICLE 20 - DROIT A L'IMAGE
Les photos et illustrations présentes dans le catalogue et autres
documents édités sont la propriété exclusive de la société Inter
Service Esthétique groupe Oxann et de leurs auteurs. La
reproduction de ces visuels a été autorisée par les auteurs au
profit exclusif du groupe OXANN pour les besoins de sa
communication. Toute reproduction, même partielle, est donc
interdite. Le non-respect de cette interdiction entraînera des
sanctions. Les droits de reproduction, d’adaptation, de
traduction et d’interprétation sont réservés en France et à
l’étranger.
ARTICLE 15 - TRANSFERT DE RISQUES
Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l’expédition
des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les
marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
ARTICLE 16 - RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec
une clause subordonnant expressément le transfert de propriété
au paiement intégral du prix principal et accessoires. Il est
toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une
obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement
au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur
sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont
attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit
effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions
ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises,
au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration
des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix
n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout
état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du
présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec
d’autres marchandises de même nature provenant d’autres
fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention
d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement
en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y
opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre
de donner en gage ou excéder, à titre de garantie, la propriété
des marchandises.
ARTICLE 17 - LOI - COMPÉTENCE - CONTESTATION
La loi française est seule applicable aux relations entre les
parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute
nature ou contestation relative à la formation ou à l’exécution
de la commande, les Tribunaux de EVRY à moins que le vendeur
ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause
s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de
pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les
modalités de paiement.
ARTICLE 18 - PRODUITS ET MATERIELS
La société OXANN (propriétaires des enseignes Inter Service
Esthétique, Esthéfrance, Est Sauna beauté, Innov Esthétique,
Nabel Esthétique) se réserve le droit d’apporter toute
modification aux produits et matériels présentés dans ce
catalogue. Photos, illustrations et légendes sont non
contractuelles. En cas de rupture de stocks d’une référence et
avec un délai de réapprovisionnement important, Inter Service
Esthétique se réserve le droit de livrer une marchandise similaire
ou d’une fonctionnalité équivalente.
ARTICLE 19 – OFFRES COMMERCIALES
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de
l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez-nous en informer à
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